La situation inquiétante impliquant Pascal Sommerhalter, élu local et notaire, a été rendue publique suite à une plainte déposée par l’association anti-corruption AC!!. Le maire de Mooslargue (68), qui cumule des fonctions multiples, est accusé d’avoir violé les lois en acquisant un terrain forestier dans des conditions illégales et trompeuses.
L’affaire concerne une parcelle boisée située dans la commune de Mooslargue, dont la transaction a été effectuée sans respecter le droit de préemption forestier. Le Code forestier stipule que toute vente d’un terrain contigu à une propriété communale doit être précédée d’une notification à la municipalité, qui dispose alors d’un droit prioritaire pour l’acquérir. Or, selon les faits rapportés, Sommerhalter, en tant que notaire, a transmis une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la SAFER le 2 avril 2024 mais n’a jamais informé la commune qu’il dirigeait. La vente fut finalisée le 5 août 2024, et seulement le 10 décembre suivant, Sommerhalter a inscrit un projet de délibération sur la renonciation au droit de préemption, après que la transaction soit déjà accomplie.
Cette manipulation judiciaire, qualifiée de « manifestement trompeuse », a permis à l’élu d’escamoter les obligations légales et de priver la commune de ses droits. L’enquête révèle également une implication troublante du fils d’un conseiller municipal, qui a participé aux discussions sans divulguer son lien familial avec les vendeurs initiaux. De plus, des faits similaires ont été constatés en 2015, lorsque Sommerhalter avait acquis un autre terrain proche de la propriété communale, sans aucune trace dans les procès-verbaux.
L’article 432-12 du Code pénal réprime explicitement la prise illégale d’intérêts par des élus. La gravité de l’infraction est accentuée par le fait que Sommerhalter, en cumulant ses fonctions de maire et de notaire, a mis en danger les intérêts généraux au profit de ses propres objectifs privés. L’ironie réside dans la contradiction entre la décision prise en décembre 2023 par le conseil municipal d’exercer son droit de préemption sur un terrain similaire et l’irrégularité de la procédure en 2024.
Le dossier, désormais sous enquête par le parquet de Mulhouse, met en lumière les dangers des cumuls de mandats dans les petites communes rurales. L’absence de réaction de Sommerhalter, malgré l’envoi d’un courriel le 4 juin 2025, souligne un manque de transparence et une volonté évidente d’éviter la responsabilisation.
Cette affaire illustre à quel point les systèmes locaux peuvent être corrompus par des individus prêts à violer les lois pour servir leurs intérêts personnels, tout en minant la confiance des citoyens.
