L’association anticorruption AC !! a déposé une plainte devant le tribunal judiciaire de Meaux contre un présumé montage visant à contourner les droits de préemption de la SAFER sur des terrains agricoles. Le maire, Nicolas Marceaux, a déposé plainte, affirmant que l’association n’a pas informé la SAFER et la mairie d’un jardin d’agrément. Les pratiques rappellent des faits similaires déjà signalés dans une autre commune du département à Gouvernes.
L’association dénonce notamment l’établissement d’actes de baux emphytéotiques, donations et ventes sans information préalable des autorités compétentes, ainsi que l’absence de division parcellaire officielle alors que des terrains seraient découpés et vendus via les réseaux sociaux. La plainte mentionne l’occupation illégale d’un terrain en zone agricole, actuellement exploité par une entreprise de gravats sans autorisation d’urbanisme.
Le maire a également saisi la Chambre interrégionale des notaires des Cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes, chargée de la discipline. Il demande que soit engagée la responsabilité de l’étude notariale qui a réalisé les actes ayant pour objet de contourner le droit de préemption de la SAFER en procédant à l’enregistrement de baux emphytéotiques sur des parcelles agricoles et naturelles, et à des ventes d’usufruit qui ne font pas l’objet de déclaration d’intention d’aliéner.
Le droit de préemption de la SAFER, destiné à protéger les terres agricoles, a été considérablement renforcé depuis les années 1990. La loi de 2016 a notamment interdit le contournement par le biais de donations non familiales. Malgré ces évolutions législatives, de nouvelles stratégies de contournement émergent via le démembrement de propriétés et l’utilisation de baux emphytéotiques.
L’association AC !! qualifie les faits d’escroquerie aggravée et de faux et usage de faux. Elle identifie trois victimes principales : la commune de Villevaudé, privée de son contrôle sur l’aménagement du territoire ; la SAFER Île-de-France, potentiellement écartée de son droit de préemption ; et l’intérêt général, atteint par la dénaturation des sols et un urbanisme qualifié d’anarchique.
Le parquet de Meaux devra désormais déterminer les suites à donner à ces plaintes.
Précision : Nous avons appelé l’office notarial de Mes Peltier à Caen. Les notaires ne nous ont pas répondu. Nous leur ouvrirons bien volontiers nos colonnes dès qu’ils le souhaiteront.
Titre : Villevaudé (77) : Association AC !! Accuse un système de contournement du droit foncier
